Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : abandon de la garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ?
Pour les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, une irrégularité commise au cours de la procédure de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse. Elle peut seulement donner lieu à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
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