Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : l’interdiction d’une motivation sommaire
L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale de dernier ressort peut statuer sur une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union soulevée par l’une des parties au litige en motivant sa décision de manière sommaire, sauf si cette juridiction expose les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles l’une des trois exceptions énoncées dans l’arrêt Cilfit trouve à s’appliquer dans l’affaire concernée.
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