Recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux : la prescription quinquennale s’applique
La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles les participations forfaitaires et les franchises s’imputent
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