Transaction et suspension de la prescription en matière de licenciement
La transaction faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, la prescription d’une action relative à l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du code civil.
Tel peut être le cas de la suspension de la prescription d’une action en contestation d’un licenciement lorsqu’a été conclu un accord transactionnel.
source :Read More