L’office de juge de l’exécution dans le contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 rappelle que le créancier dispose d’une liberté de choix dans la mesure à mettre en œuvre, sur le fondement de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution. Cette liberté est toutefois encadrée : la mesure choisie ne doit pas excéder ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation, ce qui soulève la question de la proportionnalité. Afin de contrôler la disproportion, l’arrêt commenté affirme que le juge ne peut se contenter d’une comparaison arithmétique entre la valeur du bien saisi et le montant de la créance, mais doit au contraire opérer un contrôle global de proportionnalité prenant en compte la situation personnelle et patrimoniale du débiteur ainsi que l’existence éventuelle de mesures alternatives moins intrusives.
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