Les vicissitudes de l’application du droit de se taire à la procédure de sanction des manquements boursiers
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas ceux qui régissent l’audition du mis en cause, lesquels sont de nature réglementaire.
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