L’histoire de l’appel incident qui ne dit pas son nom
Les articles 542, 909 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l’appui de ces prétentions, ont pour finalité d’assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties. Ces dispositions n’exigent cependant pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel incident figurent formellement sous un paragraphe intitulé « appel incident » ni que ces derniers termes apparaissent dans le dispositif des conclusions d’intimé.
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