L’action civile pour les infractions connexes aux infractions terroristes
La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
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