Travail dissimulé : la Cour de cassation précise les droits procéduraux du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité financière peut invoquer certaines irrégularités affectant le redressement de son cocontractant pour travail dissimulé, notamment l’absence de signature requise. En pratique, la portée de cette faculté de contestation reste toutefois limitée.
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