Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile. Cette exigence, qui laisse aux parties la possibilité de contester cet élément de preuve de manière effective, ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d’accès à un tribunal dès lors qu’elle ne crée pas un obstacle à l’examen par le juge des prétentions qui ont été formées par les parties. Dès lors, justifie sa décision le juge qui, ayant constaté que les parties n’ont pas sollicité l’annulation d’un rapport d’expertise judiciaire, statue en se fondant sur ce dernier en dépit des graves irrégularités qu’il relève.
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