Au Journal officiel du 6 novembre 2026 Publié le 6 novembre 2026 par maitrepadpad V. notamment au JORF et au JOUE du 6 novembre : Pénal Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d’audience transmise par l’autorité judiciaire à l’administration pénitentiaire concernant les personnes détenues en lire plus source :Read More
