D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement
Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. Du reste, méconnaît les dispositions des articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile le jugement qui fait droit à la requête en rectification d’un jugement, alors qu’il ne résulte pas de ses mentions et des productions, notamment de notes d’audience, que la requête a été portée à la connaissance du défendeur ni que celui-ci a été entendu ou appelé.
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