Arrêt n° 681 du 29 septembre 2021 (20-10.436) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00681

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.