Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise les conséquences de la méconnaissance pour l’assureur dommages-ouvrages de son obligation de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre.
La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation d’une demande individuelle connaît trop de dérogations et l’état du droit est illisible selon les sénateurs.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits des personnes concernées et aux obligations des responsables du traitement au titre de l’article 23 du RGPD.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits des personnes concernées et aux obligations des responsables du traitement au titre de l’article 23 du RGPD.
Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire.
Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire.
Au regard du droit européen, les plans de prévention du bruit dans l’environnement n’ont pas à être soumis à évaluation environnementale. Il en va différemment des plans d’exposition au bruit des aérodromes.
S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l’ouverture de l’adoption aux partenaires et aux concubins, de sexe différent comme de même sexe.
Des juristes, souvent avides de liberté, quittent l’entreprise pour devenir ou redevenir avocats. La reconversion est-elle difficile ? Quels sont leurs conseils ? Leur quotidien est-il si différent ? Témoignages.