Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Vous voulez exercer un métier au carrefour du droit, de la criminalité, de la sociologie, de la psychologie et du médicosocial ? Vous voulez agir pour la réinsertion des personnes condamnées ? Devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu’au 28 novembre 2025.
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Extrait : Par le biais d’une pétition, l’Organisation des Suisses de l’étranger, d’autres représentants de la Cinquième Suisse ainsi que des associations issues des milieux de la culture et des médias s’opposent à la suppression prévue de la contribution fédérale au mandat international de la SSR. Le Conseil fédéral veut faire des économies: en 2027, le budget fédéral devrait être allégé de 2,4 milliards de francs, et d’environ 3 milliards de francs en 2028 et 2029. En septembre, le gouvernement a transmis le message relatif au paquet d’allègement budgétaire 27 au Parlement. Le paquet d’économies comprend 57 mesures, dont l’une consiste à réduire la contribution fédérale de plus de 19 millions de francs à l’offre internationale de la SSR. Cette contribution est garantie jusqu’en 2026, après quoi le Conseil fédéral prévoit de la supprimer. Swissinfo serait directement concerné par cette décision. «Une réduction équivaudrait à la fin» «Swissinfo risquerait donc de disparaître et, avec elle, la …
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Extrait : Une taxe sur les successions visant les grandes fortunes au bénéfice du climat, c’est ce que souhaitent les initiants. Confédération et opposants craignent une réduction de la richesse imposable et des limitations grevant l’économie suisse. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir de cette initiative sur l’impôt sur les successions. En réalité, l’impôt sur les successions ne figure pas dans l’intitulé de l’initiative. Son libellé est le suivant: initiative «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)». Le 30 novembre, la population suisse dira ce qu’elle en pense dans les urnes. Pourquoi cette initiative sur l’impôt sur les successions? Dans le débat, elle est souvent résumée à cette idée d’une initiative sur l’impôt sur les successions, sachant qu’elle vise à l’introduction d’un impôt sur les transmissions des biens touchant les très gros patrimoines. Concrètement, une taxe de 50% serait appliquée au moment où une …
Pour la troisième fois en quelques années, l’arbitragiste ne peut rester indifférent à une décision rendue en assemblée plénière, alors même qu’elle ne concerne pas le droit de l’arbitrage. Cette fois, l’arrêt porte sur la réparation d’une perte de chance et la question concerne les pouvoirs (et des devoirs) d’un juge de l’indemniser alors que les parties ne l’ont saisi que d’une demande de réparation intégrale du préjudice.
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Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte jusqu’au moment seulement où le juge saisi de cette instance statue, de sorte que l’irrégularité de l’assignation à comparaître devant le juge des référés ne saurait être régularisée au cours de l’instance d’appel.
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La décision de prise en charge AT-MP rendue par la CPAM et remise en cause par l’employeur ne peut constituer, à elle seule, la preuve de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie du salarié. Il appartient au juge prud’homal de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure.
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L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par l’ORIAS, privilégiant la notion de « catégorie d’inscriptions », ce rapport dépeint le paysage français de l’intermédiation.
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Extrait : La nouvelle procédure suisse visant à garantir aux patients un accès accéléré aux médicaments innovants vit son premier revers. L’autorité de régulation et le géant pharmaceutique Roche sont engagés dans un bras de fer au sujet du prix du Lunsumio, un médicament anticancéreux prometteur. Ce différend risque de créer un dangereux précédent. La multinationale pharmaceutique Roche a provoqué une onde de choc au sein du système de santé suisse, en recourant à une stratégie risquée qui met à l’épreuve le pouvoir de l’autorité nationale de régulation du prix des médicaments. Le 1er juillet dernier, la firme basée à Bâle a discrètement retiré du marché national son nouveau médicament anticancéreux mosunetuzumab, commercialisé sous le nom de marque Lunsumio. Une conséquence de l’échec des négociations sur le prix dudit traitement avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Cet échec a conduit l’OFSP à retirer Lunsumio de la liste des médicaments remboursables par l’assurance maladie …