Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Leçons de Suisse: affronter l’hésitation vaccinale à l’ère de la désinformation

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Extrait : La recrudescence des cas de rougeole à travers le monde alimente l’inquiétude au sujet de l’hésitation vaccinale. Alors que de nombreux gouvernements peinent à relancer la vaccination, le système de santé suisse, qui se distingue par une approche intégrative de la médecine, suggère que la confiance est une arme plus efficace que la pression. Les flambées de maladies évitables par le vaccin, telles que la rougeole et la coqueluche, font à nouveau la une des journaux, et pas uniquement dans des pays où l’accès au système de santé est limité, mais aussi dans des zones où l’inoculation est gratuite et disponible. En 2024, la Région Europe de l’OMS a enregistré le plus grand nombre de cas de rougeole en plus de 25 ans. Ces épidémies, en partie alimentées par la baisse de la couverture vaccinale, rappellent que l’immunité collective demeure un facteur vital pour contrôler et éliminer les maladies infectieuses. Ces dernières années, les inquiétudes et les doutes autour de la nécessité, la … 

Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun

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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de prescription. Au cas d’espèce, le demandeur soutenait que cet acte ne pouvait l’interrompre, dans la mesure où il ne visait pas à engager sa responsabilité contractuelle, mais uniquement à lui rendre opposable une décision prononcée à l’encontre d’un tiers. La Cour rejette cet argument. Elle considère que l’intervention en déclaration de jugement commun est une demande en justice et emporte en conséquence tous les effets liés à cette qualification.

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La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !

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Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».

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Rapport annuel 2024 de l’ACPR et distribution d’assurance : utilité des contrats pour l’assuré et professionnalisme des distributeurs d’assurance

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Selon le rapport annuel de l’ACPR pour l’année 2024, présenté le 27 mai 2025, le secteur financier flotterait entre « normalisation » et « préparation du nouveau monde » (Gouverneur de la Banque de France, Discours, 27 mai 2025). Le programme de travail de l’ACPR pour 2025 vise simplement à améliorer « la qualité » des pratiques commerciales. Le rapport annuel 2024 de l’ACPR procure des indications pratiques en ce sens concernant tant les contrats d’assurance que les distributeurs d’assurance. Les premières reposent sur l’exigence d’un rapport minimal entre l’utilité du contrat d’assurance pour les assurés et le prix de ce contrat, avec l’ancrage du concept de la value for money ; les secondes poussent à l’amélioration du professionnalisme des distributeurs d’assurance, avec de nouvelles exigences. 

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La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE

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Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

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Cartographie d’une Suisse vieillissante: les régions les plus touchées par le défi de l’âge

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Extrait : Près d’un habitant suisse sur cinq a plus de 65 ans, un chiffre en constante augmentation. Dans certaines régions, la part des seniors est bien plus élevée, non sans conséquences sur les politiques publiques futures. Avec sa vue plongeante sur le lac de Neuchâtel, Mauborget (VD) possède tous les charmes d’une commune de moyenne altitude. Malgré ses atouts, le village peine à voir sa population se renouveler. Aujourd’hui, elle est la commune francophone qui compte la plus forte proportion de seniors. Près d’un habitant sur trois affiche plus de 65 ans, deux fois plus que la moyenne cantonale de 16%. Les choix et l’avenir de Mauborget sont forcément façonnés par cette réalité. Une population plus âgée implique des aménagements urbains et sociaux spécifiques. Selon une étude de la Confédération, « elle génère des charges supplémentaires pour l’État » et contribue à l’endettement des communes. Ecole menacée Corbeyrier, à l’extrémité est du Léman, connaît une situation similaire à celle …