Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses cinquante nuances de vert

L’entreprise, une source de menaces pour l’environnement – Ici, comme ailleurs, les yeux sont rivés sur la responsabilité climatique de l’entreprise. Les prétoires abondent de requêtes cherchant à la contraindre à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES)1 ou encore, à lui imposer de réparer les dommages qui en résultent2. Il serait erroné d’y voir une lubie de certaines ONG : sa responsabilité est également recherchée par les États3 et les industriels4.

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Partie civile et égalité des armes

L’arrêt de grande chambre Fabbri c/ Saint-Marin est présenté avec une structure extrêmement pédagogique qui rappelle les fonctions de la formation de jugement spécifique de la Cour européenne des droits de l’homme : fixer les critères d’un raisonnement commun et unifier, ainsi, la jurisprudence européenne relative à une matière donnée. 

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Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif.

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Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif.

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Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif.

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La réparation du préjudice en cas de travail pendant un arrêt maladie

En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.

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La réparation du préjudice en cas de travail pendant un arrêt maladie

En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.

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Plus de 93’000 oiseaux recensés à l’EuroBirdwatch en Suisse

L’opération EuroBirdwatch a attiré plus de 3000 personnes venues observer l’avifaune dans toute la Suisse. Au total, plus de 93’000 oiseaux ont été recensés. Avec plus de 30’000 individus, le pinson des arbres était l’espèce la plus fréquente. BirdLife Suisse organise l’opération depuis plus de 30 ans, rappelle l’organisation lundi dans un communiqué. Ses membres ainsi que des cercles ornithologiques ont accueilli dans 53 postes d’observation le public intéressé par le phénomène de la migration des oiseaux. Lors de cette édition, trois espèces se sont distinguées: après le pinson des arbres, l’étourneau (13’000 individus) et l’hirondelle de fenêtre (environ 11’000) ont été les plus représentées. Les papillons étaient également nombreux sur les sites d’observation. Le grèbe castagneux nommé oiseau suisse de l’année 2024 BirdLife Suisse a désigné le grèbe castagneux oiseau de l’année 2024. Selon l’organisation, le plus petit oiseau aquatique local et «petite boule de plumes de nos …

La Suisse ne connaît pas de neutralité en matière de peine de mort

La Suisse a pour objectif déclaré d’abolir la peine de mort dans le monde entier. Ses défenseurs, en revanche, font appel à la souveraineté nationale, et veulent se démarquer des prétendues valeurs occidentales. La Suisse a fixé pour 2025 l’objectif ambitieux d’un monde sans peine de mort, il y a 11 ans. «Tant que la peine de mort existera, nous continuerons à lutter contre elle», avait déclaré Didier Burkhalter, alors ministre des Affaires étrangères, lors de la fixation de l’objectif, en 2013. Cet objectif n’a pas été atteint, mais la tendance à l’abolition se poursuit. Un noyau dur d’une vingtaine d’États exécute régulièrement des êtres humains, mais la grande majorité des pays ont aboli ou suspendu cette pratique. C’est une première dans l’histoire du monde. Mais nous sommes loin d’un monde sans exécution. Des pays comme la Chine, l’Iran, l’Arabie saoudite ou les États-Unis continuent d’exécuter de nombreuses personnes. Amnesty International a signalé 1153 exécutions en 2023 …

Les jeunes Suisses jettent un nouveau pont culturel entre la Suisse et Venise

Alors que l’ombre des coupes budgétaires hypothèque la présence culturelle suisse à Venise, l’Union des jeunes Suisses (UGS) en Italie innove en organisant une résidence d’artistes. Qu’est-ce qui relie Venise et la Suisse, deux mondes apparemment si éloignés? L’eau, tout d’abord, celle verdâtre de la lagune qui, au nord-ouest, regarde et embrasse les eaux bleues des lacs et rivières des vallées suisses. C’est à ce lien que renvoient le vert et le bleu du tableau d’Elisabetta Agrelli, l’une des artistes participant à la «Résidence d’artistes» organisée par l’Union des jeunes Suisses (UGS). Diversité et complémentarité Du 6 au 8 septembre, trois jeunes peintres sélectionnés par l’UGS se sont réunis au «Palazzo Trevisan degli Ulivi», avant-poste de la culture suisse dans la cité des doges, pour s’exprimer sur le thème «Îles heureuses: Venise et la Suisse, des mondes interconnectés». «Nous avons sélectionné les artistes en fonction de leur parcours, mais surtout de leur capacité à …