Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les accidents impliquant des touristes étrangers coûtent cher aux communes

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Extrait : La Suisse est un lieu incontournable des sports à haut risque. Lorsque des visiteurs étrangers repartent sans avoir payé les frais de sauvetage et d’hospitalisation, ce sont parfois les communes qui doivent en assumer les coûts. Lauterbrunnen, dans l’Oberland bernois, attire des base-jumpers du monde entier – environ 70 y ont déjà trouvé la mort. Des accidents graves surviennent également régulièrement dans d’autres régions lors de pratiques comme l’alpinisme, le saut à l’élastique, le canyoning ou le VTT de descente. Le reportage original de SRF (en allemand): Et cela coûte cher: la facture moyenne pour une intervention de sauvetage aérien par Air-Glaciers s’élève à 3600 francs, mais peut atteindre 5000 francs ou plus en cas de sauvetage complexe. Un long séjour à l’hôpital pèse encore plus lourd. Des coûts pas couverts En particulier les visiteurs provenant de pays qui n’ont pas conclus d’accords spécifiques avec la Suisse ne sont pas toujours suffisamment assurés. Lorsqu’ils … 

La Suisse fait-elle mieux que les États-Unis en matière d’indépendance de sa banque centrale?

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Extrait : Au contraire de la situation aux États-Unis, l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) est garantie par la Constitution. Mais d’où vient ce concept d’indépendance de la banque centrale? Et qu’en est-il de ce principe ailleurs dans le monde? Le président américain Donald Trump énonce sans ambages ce qu’il pense des décisions de la banque centrale américaine. Beaucoup de mal. Il ne se contente pas d’exercer des pressions sur l’institut d’émission, il a aussi nommé Stephen Miran, un de ses plus proches conseillers économiques, pour un mandat temporaire parmi les six autres gouverneurs du Federal Reserve System (Fed), le système de banque centrale des États-Unis. Une approche qui inquiète nombre d’experts. «Ces actions sapent le principe de l’indépendance de la banque centrale, explique à Swissinfo la professeure Carolina Garriga, de l’Université d’Essex. Mais cela ne diffère malheureusement guère des autres actions qui viennent miner les institutions et autres normes … 

Comment contenir les frais de justice ?

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L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en cinq ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse sur l’investissement du ministère. Le sénateur Antoine Lefèvre propose dans un rapport plusieurs mesures pour diminuer ces dépenses : PNIJ, expertises, traductions, gardiennage,…

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Licenciement et accord de performance collective : la Cour de cassation impose un contrôle judiciaire sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise

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Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective au regard de la conformité de l’accord aux dispositions du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.

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