Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Assurance perte d’exploitation et covid-19 : les hôteliers exclus, par principe, du bénéfice de la garantie

Poursuivant son œuvre dans le contentieux de la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans le cadre de la pandémie de covid-19, la Cour de cassation rend une solution logique concernant les hôteliers. Ces derniers n’ayant pas été concernés par l’interdiction nationale d’accueillir du public, ils ne peuvent être considérés comme ayant subi une fermeture administrative. Cependant, une lecture plus attentive de la décision pourrait faire ressortir d’autres enseignements.

en lire plus

source :Read More

Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.

Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.

en lire plus

source :Read More

Pour développer l’industrie des puces, la Suisse finance la recherche plutôt que le secteur privé

Source de l’article : Read More

Extrait : Face à l’essor de l’intelligence artificielle (IA), les États-Unis, la Chine, la France, l’Inde ou encore l’Arabie saoudite investissent des milliards dans l’industrie des semi-conducteurs. La Suisse, elle, poursuit une stratégie différente: au lieu de subventionner le secteur privé, elle investit des sommes plus modestes dans la recherche scientifique. L’industrie des semi-conducteurs est l’un des secteurs de croissance les plus importants au monde. Les puces sont essentielles non seulement pour les ordinateurs et l’intelligence artificielle (IA), mais aussi pour les dispositifs médicaux, la production d’énergie et d’aliments, les transports, les machines industrielles, les télécommunications et une multitude d’autres appareils électroniques. Selon une étude réalisée par l’Union européenne en 2022, la demande mondiale de puces doublera entre 2022 et 2030. Plusieurs prévisions de McKinsey, PwC et autres estiment que le chiffre d’affaires annuel de l’industrie devrait atteindre … 

«Puis le chauffeur m’a mis la main entre les jambes»

Source de l’article : Read More

Extrait : Elles voulaient simplement rentrer en sécurité – mais pour de nombreuses femmes, le trajet en taxi s’est terminé par du harcèlement ou des agressions. Dix-sept femmes ont accepté de témoigner. Le nombre de victimes est élevé, alors que les mécanismes de protection fonctionnent rarement. «Prends un taxi, comme ça tu rentreras chez toi en sécurité», dit-on souvent. Un retour à la maison sans danger – c’est pour cela que nos parents nous donnaient de l’argent pour rentrer le soir. Mais cette prétendue sécurité s’avère trompeuse. Pour beaucoup de femmes, le trajet en taxi, Uber ou Bolt n’est souvent pas un moyen sûr de rentrer chez soi –, et cela bien plus fréquemment qu’on ne le pense. En mars 2025, un chauffeur de taxi a été condamné à Dielsdorf pour atteinte à l’intégrité sexuelle de sa passagère. Ce n’était pas un cas isolé. Harcèlement fréquent Les histoires se ressemblent. De nombreuses femmes concernées parlent de commentaires graveleux, de questions intrusives («Tu vis seule?» … 

Clause de sauvegarde: les Suisses de l’étranger vont-ils devenir le gage de l’UE? 

Source de l’article : Read More

Extrait : Si Berne et Bruxelles devaient tomber en désaccord à cause de la clause de sauvegarde, les Suisses de l’étranger se retrouveraient pris entre deux feux. Explications. Dans les nouveaux accords entre la Suisse et Bruxelles, la libre circulation des personnes reste un champ de tension. Le Conseil fédéral admet ouvertement qu’il s’agit là du prix à payer pour les autres accords bilatéraux dont la Suisse tire profit sur le plan économique. Pourquoi la Suisse a-t-elle voulu une clause de sauvegarde? Le gouvernement fédéral sait que la bataille autour de l’immigration va bientôt se jouer à l’intérieur des frontières. Et puis, l’expérience passée comme les signaux actuels indiquent que si de nouveaux désaccords devaient surgir entre Berne et Bruxelles, ce serait très probablement autour de la libre circulation des personnes. Les nouveaux accords en ont tenu compte. Ce n’est pas pour rien que la Suisse a insisté jusqu’au bout pour obtenir une clause de sauvegarde lui permettant de freiner … 

Comment les sentinelles high-tech déjouent la grande peur dans la montagne

Source de l’article : Read More

Extrait : Les technologies de surveillance des risques et dangers naturels – glissements de terrain et effondrements de glacier notamment – suscitent un intérêt croissant dans le monde. Responsable d’une entreprise suisse spécialisée dans le domaine, Alois Geierlehner explique comment fonctionnent ces systèmes et qui les utilise. Radars, senseurs et caméras haute résolution: voilà quelques-uns des dispositifs utilisés pour surveiller les versants de montagne. L’objectif est de déceler les signaux précurseurs d’avalanches, de glissements de terrain ou d’effondrements de glaciers, comme celui qui a récemment enseveli le village suisse de Blatten. D’autant qu’avec le changement climatique, monts et cimes sont toujours plus instables, d’où menace pour les habitations et les infrastructures. À Blatten, ces technologies de surveillance des risques naturels ont permis aux autorités de secourir la population avant l’effondrement du glacier le 28 mai. En amont, le glacier du Birch et le Petit … 

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Le scandale des [i]airbags[/i] Takata

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour revenir sur le scandale des airbags Takata. Quelle responsabilité pour les constructeurs ? Peut-on ordonner l’immobilisation d’un véhicule ? Et que risque le propriétaire s’il décide de l’utiliser malgré l’interdiction ? 

en lire plus

source :Read More

Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités comme de celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.

en lire plus

source :Read More