Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
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Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz
Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.
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[i] Ne bis in idem [/i] et le renouveau du cumul des qualifications
L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et dans certaines hypothèses seulement.
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Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif
L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » du 7 octobre 2020.
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Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain
Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés.
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Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre
L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile.
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