Arrêt n° 1044 du 22 septembre 2021 (19-17.046) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01044
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956
Affaire des « décrocheurs » des portraits du Président de la République
Arrêt n° 1050 du 22 septembre 2021 (20-10.851) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01050
Licenciement – Sanction disciplinaire
Arrêt n°651 du 13 janvier 2020 (17-19.963) – Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2020:AP00651 – Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Chaufferie de la défense : nullité des poursuites pour dépassement du délai raisonnable
L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des règles d’administration de la preuve.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage.
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