Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 30 septembre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Quand les règles prudentielles se heurtent à la confidentialité d’une procédure de conciliation
L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur visés à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, était une information confidentielle qui ne pouvait être utilisée pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu’en procédant à une telle déclaration de défaut, il avait été causé un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser.
Quand les règles prudentielles se heurtent à la confidentialité d’une procédure de conciliation
L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur visés à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, était une information confidentielle qui ne pouvait être utilisée pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu’en procédant à une telle déclaration de défaut, il avait été causé un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser.
Condamnation solidaire ou individuelle, chaque préjudice constaté doit être réparé
Le fait, pour une partie civile, de solliciter une condamnation solidaire des prévenus pour la réparation de ses préjudices ne dispense pas la cour d’appel, qui estime que les prévenus ne peuvent être condamnés solidairement, de rechercher les préjudices subis par ladite partie civile en raison des faits commis par chacun des intéressés afin de les condamner individuellement au paiement de cette somme.
Sans clause de déchéance du terme, pas d’exigibilité immédiate
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
Sans clause de déchéance du terme, pas d’exigibilité immédiate
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
Sans clause de déchéance du terme, pas d’exigibilité immédiate
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
Le garde des Sceaux s’est rendu à Dijon pour son premier déplacement en juridiction
Pour son premier déplacement en juridiction, Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu à Dijon le 4 octobre 2024. Après avoir assisté à la prestation de serment des directeurs et directrices des services de greffe à l’École nationale des greffes, il a inauguré la cour d’appel de Dijon rénovée.
Kate Winslet reçoit le Golden Icon Award au Festival du film de Zurich
L’actrice britannique Kate Winslet a présenté son nouveau film «Lee» au Zurich Film Festival (ZFF) et reçu un Golden Eye Award lundi soir. Elle s’est aussi rapprochée du public en serrant quelques mains, en signant des autographes et en faisant des selfies. La visite de l’actrice oscarisée est «l’un des points forts des 20 ans d’histoire du ZFF», s’est enthousiasmé le directeur du festival Christian Jungen dans son éloge lundi soir au Palais des congrès. Dans l’après-midi, elle a plongé dans le lac de Zurich dans une eau à 15 degrés. Film sur une photographe de guerre Lorsqu’elle a tenu dans ses mains le Golden Eye Award pour l’ensemble de sa carrière, la star de cinéma de 49 ans est devenue sérieuse. En effet, elle avait dans ses bagages le film le plus important de sa carrière, selon elle: un biopic sur la photographe de guerre américaine Lee Miller (1907-1977), qui a toujours été considérée comme une ex-mannequin, alors qu’elle a documenté la libération des camps de …
La démocratie directe suisse s’effraie de la désinformation aux États-Unis
À l’approche de la présidentielle, les États-Unis sont confrontés à une vague sans précédent de contenus factices générés par l’intelligence artificielle. Une démocratie directe comme la Suisse pourrait, elle aussi, en faire les frais, vulnérable aux mêmes tactiques de désinformation qui menacent électrices et électeurs partout sur la planète. La campagne présidentielle américaine en fait voir de toutes les couleurs: cliché de Kamala Harris représentée en dictatrice lors d’une convention communiste, messages audio porté par la voix de Joe Biden demandant aux électeurs et électrices de ne pas aller voter, vidéo d’Elon Musk et Donald Trump à la cool qui dansent comme pas deux sur une musique des années septante. Il ne s’agit là que de quelques-uns des deepfakes – ces contenus factices générés par l’intelligence artificielle – circulant en ligne sur une plateforme sociale comme X (ex-Twitter). Le but est de produire de la désinformation et de manipuler l’opinion publique avec un …