La Cour des comptes prône une action résolue de maîtrise de la dépense publique
La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement.
La Cour des comptes veut limiter les arrêts maladie dans la fonction publique
Le nombre de jours d’arrêt maladie dans la fonction publique a progressé de 21 % entre 2014 et 2019. Pour la Cour des comptes, la réduction de ce chiffre doit être une priorité.
Procès [I]Benalla[/I] : « C’est comme si vous creusiez le trou pour vous mettre dedans »
L’ancien chargé de mission au cabinet du « PR » et son bras droit, Vincent Crase, comparaissent naturellement pour les évènements du 1er mai 2018. Mais dans le dossier, après jonctions, il est aussi question de port d’arme, de passeports diplomatiques et de faux en écriture. C’est justement sur ces questions annexes que portait pour l’essentiel cette première semaine d’audience.
Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées »
Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés.
Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées »
Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés.
Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique: conformité à la Constitution
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution.
Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
La loi de bioéthique instaure un cadre juridique pour les selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques.