Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Mardi soir, le nouveau garde des Sceaux Didier Migaud était auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. L’occasion pour lui de lister – prudemment – ses priorités, d’évoquer le budget et les réformes à venir et aussi de montrer sa vision de la justice.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 30 septembre.
L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur visés à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, était une information confidentielle qui ne pouvait être utilisée pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu’en procédant à une telle déclaration de défaut, il avait été causé un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser.
L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur visés à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, était une information confidentielle qui ne pouvait être utilisée pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu’en procédant à une telle déclaration de défaut, il avait été causé un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser.
Le fait, pour une partie civile, de solliciter une condamnation solidaire des prévenus pour la réparation de ses préjudices ne dispense pas la cour d’appel, qui estime que les prévenus ne peuvent être condamnés solidairement, de rechercher les préjudices subis par ladite partie civile en raison des faits commis par chacun des intéressés afin de les condamner individuellement au paiement de cette somme.
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
Pour son premier déplacement en juridiction, Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu à Dijon le 4 octobre 2024. Après avoir assisté à la prestation de serment des directeurs et directrices des services de greffe à l’École nationale des greffes, il a inauguré la cour d’appel de Dijon rénovée.
L’actrice britannique Kate Winslet a présenté son nouveau film «Lee» au Zurich Film Festival (ZFF) et reçu un Golden Eye Award lundi soir. Elle s’est aussi rapprochée du public en serrant quelques mains, en signant des autographes et en faisant des selfies. La visite de l’actrice oscarisée est «l’un des points forts des 20 ans d’histoire du ZFF», s’est enthousiasmé le directeur du festival Christian Jungen dans son éloge lundi soir au Palais des congrès. Dans l’après-midi, elle a plongé dans le lac de Zurich dans une eau à 15 degrés. Film sur une photographe de guerre Lorsqu’elle a tenu dans ses mains le Golden Eye Award pour l’ensemble de sa carrière, la star de cinéma de 49 ans est devenue sérieuse. En effet, elle avait dans ses bagages le film le plus important de sa carrière, selon elle: un biopic sur la photographe de guerre américaine Lee Miller (1907-1977), qui a toujours été considérée comme une ex-mannequin, alors qu’elle a documenté la libération des camps de …