Article L 621-10, alinéa 3, du code de commerce
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 202 du code de procédure pénale – 25/08/2021
Irrecevabilité
Article 16 du code de procédure pénale – 25/08/2021
Non lieu à renvoi
Arrêt n° 975 du 8 septembre 2021 (19-20.538) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00975 – Union européenne
Licenciement – Renvoi devant la CJUE