Pour rester indépendants avec l’IA, l’indispensable « maîtrise des outils » (table ronde)
Le Conseil national des barreaux vient de se pencher sur les enjeux de souveraineté lié à l’émergence des IA juridiques. Compte rendu.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Licenciement d’un agent public mis à disposition dans une institution privée
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, que l’agent contractuel de l’État mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.
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Actions gratuites : existe-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert du contrat de travail ?
Les salariés bénéficiaires d’actions Restricted Stocks Units (RSU), qui n’ont pas définitivement acquis les actions avant le transfert de leur contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance.
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Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les travaux de reprise ou doit avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution. Les diligences du bailleur auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. L’indemnisation du locataire doit être intégrale.
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La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures aux premières en cause d’appel, sans méconnaître l’article 910-4, devenu 915-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.
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La Fondation humanitaire de Gaza continuera à opérer malgré la dissolution de sa filiale à Genève
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Extrait : L’autorité de contrôle des fondations va dissoudre l’antenne genevoise de l’organisation qui gère un mécanisme d’aide controversé à Gaza. Une décision symbolique alors que les appels à un retour du système onusien se multiplient. L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) a annoncé mercredi que la filiale genevoise de la Fondation humanitaire de Gaza (GHF) serait dissoute. Une décision prise «parce que la fondation GHF n’a pas respecté diverses obligations légales», indique le Département fédéral de l’intérieur (DFI) – dont dépend l’AFS – à l’agence de presse suisse, Keystone-ATS. Basée dans le Delaware, aux États-Unis, la GHF avait enregistré, en début d’année, pour des raisons financières, une antenne non opérationnelle à Genève. Selon l’autorité de contrôle des fondations, plusieurs manquements sont à observer. Parmi eux, le fait qu’aucun membre du conseil de fondation n’est domicilié ni habilité à signer en Suisse, que la GHF n’a pas de compte bancaire dans le …
En Gruyère, une nouvelle exploitation laitière XXL fait le pari de l’automatisation
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Extrait : Le domaine de la Lorraine, en Gruyère, a ouvert ses portes au public récemment. Le site, qui constitue la plus grande exploitation laitière fribourgeoise, a nécessité deux ans de travaux et 10 millions de francs d’investissements. Ce nouveau modèle d’exploitation questionne notre rapport à l’agriculture. Elles ont une robe tachetée brune ou noire et mastiquent tranquillement leur foin. Jusque-là, le domaine de la Lorraine ressemble à n’importe quelle autre exploitation laitière en Suisse. En prenant de la hauteur, on réalise que les installations (qui s’étendent sur plus de 8000 mètres carrés) sont gigantesques. L’exploitation, située entre Vuisternens-devant-Romont et Bulle, héberge depuis septembre plus de 300 vaches laitières (Holstein, Red Holstein et Jersey). Tout ou presque est automatisé, ce qui permet aux propriétaires de la ferme – Daniel et son épouse Patricia – de gérer un cheptel deux fois plus grand qu’auparavant. « Grâce à la robotisation, on n’a pas plus de travail …
Réhabiliter l’énergie nucléaire n’est pas sans risque en Suisse
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Extrait : Rejoignant une liste toujours plus longue de pays, le gouvernement suisse veut lever l’interdiction de produire de l’énergie nucléaire au nom des énergies propres. Mais y recourir comporte des risques souvent mal évalués, selon des scientifiques. Le débat sur l’avenir de l’énergie nucléaire revient sur la table en Suisse. En guise de contre-projet à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout moment (Stop au blackout)», le Conseil fédéral a opté fin 2024 pour une modification de la loi sur l’énergie nucléaire dans le but de pouvoir lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales. Entré en vigueur dans le prolongement de la catastrophe de la centrale nucléaire de Fukushima (2011) au Japon, le bannissement de l’atome avait biffé de fait le nucléaire de la stratégie énergétique suisse. Mais le gouvernement fait volte-face et avance que cette énergie est nécessaire pour un approvisionnement stable et à long terme en électricité. Le but étant de garantir la …