Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Contentieux de la protection sociale : vous avez dit « question(s) prioritaire(s) » ?

Le droit de la protection sociale a été ventilé « façon puzzle » entre le juge judiciaire et le juge administratif. De bonne ou de mauvaise foi, il y a matière à s’y perdre un peu. Le contentieux de l’aide sociale est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la délimitation de l’office du juge judiciaire et de préciser les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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«Sur l’e-ID, beaucoup ont pris une décision instinctive à la dernière minute»

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Extrait : La Suisse approuve l’e-ID, mais une certaine méfiance envers l’État se fait sentir. Le politologue de gfs.bern, Lukas Golder, décrypte le résultat du vote. Grande surprise concernant l’identité électronique (e-ID). Alors que le «oui» semblait acquis, le suspense est devenu insoutenable. Que s’est-il passé? Nous observons un effet de mobilisation dans les régions rurales, que nous connaissons déjà des initiatives sur les pesticides et l’eau potable: le milieu agricole a été fortement activé, ce qui a renforcé les critiques envers les autorités. C’est de ce milieu qu’est venue une part importante des votes négatifs. Les pronostics ne l’avaient pas anticipé. Y avait-il un angle mort? La mobilisation dans ce milieu s’est faite en très peu de temps. Le fait que ce segment électoral ait pu être activé aussi rapidement et massivement est surprenant. Le moteur de cette mobilisation a été une campagne bien financée de l’Association des propriétaires immobiliers, avec le soutien de l’Union … 

Cinq leçons à retenir du petit «oui» à l’e-ID

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Extrait : Le 28 septembre, la Suisse s’est prononcée de justesse (50,4%) en faveur de l’introduction d’une identité électronique (e-ID). Ce vote permet de tirer certaines conclusions et d’esquisser des perspectives pour l’avenir. Analyse. 1. L’électorat conservateur a failli faire couler le projet d’e-ID Le tout petit oui à l’e-ID est le fruit d’un effet collatéral. Ce sont les votants mobilisés par l’objet le plus marquant de ce dimanche – la suppression de la valeur locative – qui ont influencé le résultat. La promesse d’une baisse d’impôts a poussé l’électorat des cantons ruraux conservateurs vers les urnes. Ces régions abritent de nombreux propriétaires de logements qui bénéficieraient directement du changement de système. Mais cet électorat fonctionne différemment de la Suisse urbaine, progressiste et technophile. Il est plus âgé et a exprimé une méfiance plus marquée: envers les autorités d’une part, mais aussi envers un nouvel outil numérique proposé par l’État, à installer sur son … 

Cinq leçons à retenir du petit «oui» à l’e-ID

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Extrait : Le 28 septembre, la Suisse s’est prononcée de justesse (50,4%) en faveur de l’introduction d’une identité électronique (e-ID). Ce vote permet de tirer certaines conclusions et d’esquisser des perspectives pour l’avenir. Analyse. 1. L’électorat conservateur a failli faire couler le projet d’e-ID Le tout petit oui à l’e-ID est le fruit d’un effet collatéral. Ce sont les votants mobilisés par l’objet le plus marquant de ce dimanche – la suppression de la valeur locative – qui ont influencé le résultat. La promesse d’une baisse d’impôts a poussé l’électorat des cantons ruraux conservateurs vers les urnes. Ces régions abritent de nombreux propriétaires de logements qui bénéficieraient directement du changement de système. Mais cet électorat fonctionne différemment de la Suisse urbaine, progressiste et technophile. Il est plus âgé et a exprimé une méfiance plus marquée: envers les autorités d’une part, mais aussi envers un nouvel outil numérique proposé par l’État, à installer sur son … 

Le suspense reste entier autour de l’identité électronique

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Extrait : Contre toute attente, l’incertitude demeure totale concernant la loi sur l’e-ID, selon la première projection de gfs.bern. Une surprise de taille, alors que les derniers sondages annonçaient un net avantage pour le camp du oui. À ce stade, nul ne sait si les citoyennes et citoyens suisses pourront disposer d’une carte d’identité numérique sur leur smartphone dès le troisième trimestre 2026. La première projection publiée par l’institut montre une égalité parfaite: 50% de oui, 50% de non. «Ce sera un coude-à-coude», a commenté le politologue Lukas Golder sur SRF. Depuis la pandémie de Covid-19, il observe une méfiance accrue envers les solutions étatiques, notamment dans les régions conservatrices. «Nous avons reçu beaucoup de votes négatifs des cantons de Suisse centrale. Les premiers signaux en provenance de Suisse romande ne sont pas non plus très clairs. Le résultat sera donc très serré», relève-t-il. Interviewée par Le Temps, Olga Baranova, secrétaire générale de l’association … 

Suspense autour de l’identité électronique

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Extrait : Aucune tendance ne se dégage pour le vote sur la loi sur l’e-ID, selon gfs.bern. Cette tendance constitue déjà une surprise, alors que les derniers sondages prédisaient un oui net. On ne sait pas encore si les citoyennes et citoyens suisses pourraient disposer d’une carte d’identité sur leur smartphone dès le troisième trimestre 2026. Le résultat du vote reste incertain, selon la première tendance publiée par l’institut gfs.bern. Le scrutin constitue un jalon important dans la transformation numérique du pays. Une étape qui permettrait à la Suisse de rattraper son retard sur la plupart des autres pays européens, qui ont déjà introduit une e-ID. Une e-ID typiquement suisse La Confédération a toutefois opté pour une approche prudente. L’identité numérique helvétique a été conçue comme une alternative aux documents d’identité physiques. Elle n’offrira pas de fonctionnalités supplémentaires à l’image des systèmes choisis par beaucoup d’autres États, qui permettent par exemple de se … 

L’abolition de la valeur locative serait en passe d’être acceptée

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Extrait : La valeur locative devrait disparaître. Selon les premières tendances de vote fournies par l’institut gfs.bern dimanche à la mi-journée, le projet de suppression de cet impôt s’oriente vers un oui. Bien qu’il n’ait fait que perdre du terrain au cours de la campagne, il obtenait encore une légère majorité lors du dernier sondage SSR. Le suspense entourant l’avenir de la valeur locative touche à sa fin. Le « oui » à son abolition devrait l’emporter en votation à plus de 55%, selon les premières tendances à la fermeture des bureaux de vote fournies par l’institut gfs.bern. La valeur locative est une spécificité suisse. Imposable comme un revenu, elle correspond au loyer fictif que les propriétaires qui habitent leur logement pourraient théoriquement obtenir en le louant. Bien qu’elle ne figure pas dans l’intitulé de l’objet sur lequel l’électorat suisse était appelé à se prononcer dimanche (« Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires »), la … 

Les conflits autour de l’eau vont s’intensifier avec le réchauffement climatique

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Extrait : Ressource vitale, l’eau ne connaît pas de frontières. Partagée entre plusieurs États, elle peut devenir source de tensions politiques. Le réchauffement climatique accentue sa rareté et rebat les cartes des équilibres régionaux. Du Nil au Colorado, en passant par les marais de Mésopotamie et le lac Léman, l’eau se retrouve au cœur de bras de fer géopolitiques. Des tensions qui pourraient s’accroître avec le réchauffement climatique, observe Christian Bréthaut, codirecteur de la Chaire UNESCO en hydropolitiques. «On constate une recrudescence des tensions hydriques, surtout aux échelles régionales. À l’international, l’eau demeure plutôt un vecteur de coopération, mais la situation peut évoluer rapidement», déclare-t-il sur le plateau de Géopolitis. Les eaux transfrontalières représentent 60% des flux mondiaux d’eau douce. Pourtant, peu d’accords structurent leur gestion. «Une crise de l’eau est avant tout une crise de gouvernance», résume le professeur à l’Université de Genève. Le …