Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La démocratie directe suisse s’effraie de la désinformation aux États-Unis 

À l’approche de la présidentielle, les États-Unis sont confrontés à une vague sans précédent de contenus factices générés par l’intelligence artificielle. Une démocratie directe comme la Suisse pourrait, elle aussi, en faire les frais, vulnérable aux mêmes tactiques de désinformation qui menacent électrices et électeurs partout sur la planète. La campagne présidentielle américaine en fait voir de toutes les couleurs: cliché de Kamala Harris représentée en dictatrice lors d’une convention communiste, messages audio porté par la voix de Joe Biden demandant aux électeurs et électrices de ne pas aller voter, vidéo d’Elon Musk et Donald Trump à la cool qui dansent comme pas deux sur une musique des années septante. Il ne s’agit là que de quelques-uns des deepfakes – ces contenus factices générés par l’intelligence artificielle – circulant en ligne sur une plateforme sociale comme X (ex-Twitter). Le but est de produire de la désinformation et de manipuler l’opinion publique avec un …

Chalets des guides de montagne suisses au Canada: «Un rêve est devenu réalité»

Les deux Suisses de l’étranger Ilona Spaar et Johann Roduit ont réussi. Il y a quelques semaines, les chalets des guides de montagne suisses dans les montagnes Rocheuses, menacés de démolition, ont été sortis de leur sommeil. Il y a 125 ans, les guides de montagne suisses arrivaient au Canada. À l’occasion de cet anniversaire, les sauveteurs reviennent sur leur parcours. Ilona Spaar, et Johann Roduit, tous deux Suisses de l’étranger, ont lutté côte à côte pour préserver les anciennes maisons des guides de montagne suisses dans les Rocheuses. Ces guides ont été engagés vers 1900 par la compagnie ferroviaire canadienne Canadian Pacific Railway pour conduire les touristes sur les nombreux sommets des Rocheuses. Il y a trois ans, le village Edelweiss a été mis en vente. La possible disparition de ces vestiges suisses a touché de nombreuses personnes au Canada. Et le sort des chalets a également ému la communauté internationale. Il y a environ un an, un acheteur a été trouvé pour les …

Nullité du licenciement : une distinction nécessaire entre vie personnelle et intimité de la vie privée

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

La nullité de la révocation d’un salarié n’est pas justifiée en présence d’une sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction, tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, n’est donc pas de ce fait atteint de nullité, en l’absence de violation d’une liberté fondamentale.

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Nullité du licenciement : une distinction nécessaire entre vie personnelle et intimité de la vie privée

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

La nullité de la révocation d’un salarié n’est pas justifiée en présence d’une sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction, tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, n’est donc pas de ce fait atteint de nullité, en l’absence de violation d’une liberté fondamentale.

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Viser n’est pas motiver, tant pour le procureur que pour le JLD

Lorsqu’il autorise une mesure de géolocalisation, le procureur de la République doit motiver sa décision par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Il peut compléter sa motivation par référence à des pièces de la procédure, mais il ne peut se contenter de simplement viser la demande qui lui a été adressée par les enquêteurs. 

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