Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Pour son premier déplacement en juridiction, Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu à Dijon le 4 octobre 2024. Après avoir assisté à la prestation de serment des directeurs et directrices des services de greffe à l’École nationale des greffes, il a inauguré la cour d’appel de Dijon rénovée.
L’actrice britannique Kate Winslet a présenté son nouveau film «Lee» au Zurich Film Festival (ZFF) et reçu un Golden Eye Award lundi soir. Elle s’est aussi rapprochée du public en serrant quelques mains, en signant des autographes et en faisant des selfies. La visite de l’actrice oscarisée est «l’un des points forts des 20 ans d’histoire du ZFF», s’est enthousiasmé le directeur du festival Christian Jungen dans son éloge lundi soir au Palais des congrès. Dans l’après-midi, elle a plongé dans le lac de Zurich dans une eau à 15 degrés. Film sur une photographe de guerre Lorsqu’elle a tenu dans ses mains le Golden Eye Award pour l’ensemble de sa carrière, la star de cinéma de 49 ans est devenue sérieuse. En effet, elle avait dans ses bagages le film le plus important de sa carrière, selon elle: un biopic sur la photographe de guerre américaine Lee Miller (1907-1977), qui a toujours été considérée comme une ex-mannequin, alors qu’elle a documenté la libération des camps de …
À l’approche de la présidentielle, les États-Unis sont confrontés à une vague sans précédent de contenus factices générés par l’intelligence artificielle. Une démocratie directe comme la Suisse pourrait, elle aussi, en faire les frais, vulnérable aux mêmes tactiques de désinformation qui menacent électrices et électeurs partout sur la planète. La campagne présidentielle américaine en fait voir de toutes les couleurs: cliché de Kamala Harris représentée en dictatrice lors d’une convention communiste, messages audio porté par la voix de Joe Biden demandant aux électeurs et électrices de ne pas aller voter, vidéo d’Elon Musk et Donald Trump à la cool qui dansent comme pas deux sur une musique des années septante. Il ne s’agit là que de quelques-uns des deepfakes – ces contenus factices générés par l’intelligence artificielle – circulant en ligne sur une plateforme sociale comme X (ex-Twitter). Le but est de produire de la désinformation et de manipuler l’opinion publique avec un …
Les deux Suisses de l’étranger Ilona Spaar et Johann Roduit ont réussi. Il y a quelques semaines, les chalets des guides de montagne suisses dans les montagnes Rocheuses, menacés de démolition, ont été sortis de leur sommeil. Il y a 125 ans, les guides de montagne suisses arrivaient au Canada. À l’occasion de cet anniversaire, les sauveteurs reviennent sur leur parcours. Ilona Spaar, et Johann Roduit, tous deux Suisses de l’étranger, ont lutté côte à côte pour préserver les anciennes maisons des guides de montagne suisses dans les Rocheuses. Ces guides ont été engagés vers 1900 par la compagnie ferroviaire canadienne Canadian Pacific Railway pour conduire les touristes sur les nombreux sommets des Rocheuses. Il y a trois ans, le village Edelweiss a été mis en vente. La possible disparition de ces vestiges suisses a touché de nombreuses personnes au Canada. Et le sort des chalets a également ému la communauté internationale. Il y a environ un an, un acheteur a été trouvé pour les …
Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.
Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.
La nullité de la révocation d’un salarié n’est pas justifiée en présence d’une sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction, tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, n’est donc pas de ce fait atteint de nullité, en l’absence de violation d’une liberté fondamentale.
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.
La nullité de la révocation d’un salarié n’est pas justifiée en présence d’une sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction, tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, n’est donc pas de ce fait atteint de nullité, en l’absence de violation d’une liberté fondamentale.
Où en est, aujourd’hui, l’activité des chambres commerciales internationales instituées il y a plus de six ans au sein du tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris afin de renforcer l’attractivité de la capitale pour le contentieux international des affaires ?
Où en est, aujourd’hui, l’activité des chambres commerciales internationales instituées il y a plus de six ans au sein du tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris afin de renforcer l’attractivité de la capitale pour le contentieux international des affaires ?