Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Émigration à la retraite: «L’étiquette de ‘profiteurs’ est totalement déplacée»

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Extrait : Beaucoup de Suisses partent s’installer à l’étranger à la retraite, un choix qui suscite souvent préjugés et critiques. Michael Enderle, retraité suisse expatrié en Thaïlande, contredit ces stéréotypes. Il veut montrer que partir vivre à l’étranger à la retraite exige du courage, de la préparation et le sens des responsabilités. «Émigrer à l’âge de la retraite demande beaucoup de courage, écrivait Michael Enderle dans un e-mail adressé à Swissinfo ce printemps. Parfois, davantage de tolérance et d’ouverture envers les autres seraient souhaitables.» Son message fait référence aux débats dans la presse helvétique à propos des Suisses qui s’installent à l’étranger à la retraite — de préférence en Thaïlande — et «profiteraient» ainsi de l’État suisse. «L’étiquette de ‘profiteurs’ est totalement déplacée», affirme l’ancien entrepreneur à la retraite. Les retraités qui quittent la Suisse et vivent ensuite de leur rente AVS ont en effet tout de même cotisé toute leur vie. «De plus, chacun … 

Appel unique d’une partie tenue à garantie, photographie d’une procédure complexe à développer

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Saisie de l’appel d’une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l’égard d’une troisième partie, en l’absence d’appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d’appel peut seulement, s’il n’a pas été constaté d’indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l’existence et le montant de la garantie.

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Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps

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Il résulte de l’article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1129 du même code, que lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée par l’un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, de statuer sur une demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dont l’un des époux est débiteur à l’égard de l’autre en exécution du jugement ayant prononcé leur séparation de corps. Excède donc ses pouvoirs la cour d’appel qui statue en application de l’article 1118 du code de procédure civile sur une telle demande, alors qu’elle tend à la modification d’une mesure accessoire à la séparation de corps et non à la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion de la séparation de corps en divorce.

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Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté

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En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui, pour maintenir une mesure de curatelle, retient que l’altération des facultés corporelles de la personne est de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dès lors que celle-ci requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne.

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«Il faut montrer ce qu’apportent les Suisses de l’étranger à la Suisse»

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Extrait : L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) entame cet été une nouvelle législature. Mais le rôle et la légitimité démocratique de son Conseil, aussi appelé «Parlement de la Cinquième Suisse», sont régulièrement débattus. Lukas Weber, nouveau directeur de l’OSE, et Marc Bühlmann, politologue, ont échangé leurs perspectives sur les défis et mutations d’une organisation en pleine transformation. Entre les mois de janvier et de juin 2025, des élections ont eu lieu pour désigner les nouvelles et nouveaux délégués qui représenteront la diaspora au sein du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE). Surnommé le «Parlement de la Cinquième Suisse», il rassemble 140 représentantes et représentants établis dans le monde entier. Son objectif est de faire entendre la voix des Suisses de l’étranger en Suisse, et plus particulièrement à Berne, mais ce parlement n’a aucun pouvoir législatif. Jusqu’à récemment, ces déléguées et délégués ne pouvaient être élus que par les présidentes et présidents … 

Comment Swisstopo cartographie la Suisse avec une précision inégalée

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Extrait : Même à l’ère des satellites et des drones, les géomètres de Swisstopo photographient chaque année un tiers de la Suisse. Aucun autre pays n’est aussi bien cartographié, assurent ces spécialistes. Les hélices tournent. Le Twin Otter rouge et blanc de Swisstopo se lance sur la piste de l’aérodrome militaire de Dübendorf puis décolle. Peu de temps après, le Säntis apparaît sous l’aile gauche et l’avion vole d’ouest en est, remontant et descendant la vallée du Rhin. A bord de l’avion, le photographe de Swisstopo Carlo Bosco explique au micro de SRF: «L’essentiel est que nous maintenions une vitesse constante et que nous volions bien droit sur la ligne que nous avons définie.» La caméra fixée sur le ventre de l’avion doit capturer chaque décimètre carré de sol. Un décimètre carré, soit l’équivalent de deux paquets de cigarettes côte à côte, correspond à un pixel sur l’image aérienne. >> Ecouter le reportage de SRF : Des nuages gênants Carlo Bosco précise: «Notre plus grand défi est la …