Articles L 233-1, L 233-2, L 234-1 et L 234-2 du code de la sécurité intérieure – 15/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021
Non lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 septembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021
Tribunal judiciaire de Meaux
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021