Article 802-2 du code de procédure pénale – 21/09/2021
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 1050 du 22 septembre 2021 (20-10.851) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01050 – Contrat de travail, exécution
Licenciement – Sanction disciplinaire
Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956 – Vol – Faits justificatifs – FNAEG
Affaire des « décrocheurs » des portraits du Président de la République
Indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un « moyen de transport en commun utilisable »
La Cour de cassation apporte une précision inédite en considérant que le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transports en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand déplacement d’un salarié ayant vocation à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner son domicile en l’absence de moyens de transports en commun utilisables.
Indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un « moyen de transport en commun utilisable »
La Cour de cassation apporte une précision inédite en considérant que le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transports en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand déplacement d’un salarié ayant vocation à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner son domicile en l’absence de moyens de transports en commun utilisables.
Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens
Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.
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Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens
Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.