Arrêt n°543 du 22 septembre 2021 (20-15.817 ; 20-16.276) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100543
Avocats
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956
Affaire des « décrocheurs » des portraits du Président de la République