Arrêt n° 981 du 15 septembre 2021 (19-25.613) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00981 – Contrat de travail, rupture
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 397-1-1 du code de procédure pénale – 07/09/2021
Non lieu à renvoi
Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
La décision tant redoutée est tombée dans l’affaire Komstroy. Alors que l’arrêt Achmea faisait office de cercueil pour l’arbitrage d’investissements au sein de l’Union européenne, voilà que la Cour de justice y ajoute les clous.
Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
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Entreprises en difficulté : la nouvelle réforme publiée !
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive « restructuration et insolvabilité » et en pérennisant des règles prévues par les ordonnances prises pendant la crise sanitaire. Présentation générale d’une réforme qui s’articule avec celle du droit des sûretés prévue par une ordonnance du même jour.