Cession avant terme d’un terrain communal et information du conseil municipal
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Contravention de grande voirie : qui est responsable ?
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).
Arrêt n° 836 du 16 septembre 2021 (20-14.383) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200836
Indemnisation des victimes d’infraction – Pension de réversion