Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et, tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.
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Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur de greffe ayant constaté la force exécutoire d’une décision rendue dans l’espace judiciaire européen, le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir contestant la régularité des requêtes introductives qui auraient pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause la décision objet de ce recours.
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Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de restriction « par objet » ainsi que sur l’application de la jurisprudence Meca-Medina.
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Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.
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Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.
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Dans un arrêt du 6 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ». L’affirmation générale de ce principe n’apparaît pas surprenante au regard des textes aujourd’hui applicables.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 11 mai 2026
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 11 mai 2026.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 mai 2026.
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Extrait : Pas un grain de café ne pousse en Suisse. Le pays est pourtant le deuxième exportateur mondial de café. Comment est-ce possible? La Suisse importe de grandes quantités de grains de café verts et les torréfie sur son territoire. Ce processus constitue une «transformation essentielle» du produit. Selon le droit commercial international, le café peut ainsi être considéré comme un produit suisse. Mais le commerce du café a aussi une face sombre. Historiquement, il est étroitement lié au colonialisme. Si la Suisse n’a jamais possédé de colonies, des entrepreneurs suisses ont été impliqués dans des plantations, des réseaux commerciaux ainsi que dans le transport de personnes réduites en esclavage. >> Pour en savoir plus sur la Suisse, pays du café, consultez notre article: