Arrêt n° 774 du 8 juillet 2021 (20-15.492) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200774
Prestations familiales – Contrôle
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
21.70-009 – 29 juin 2021 – Chambre commerciale
1) L’article R 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s’applique-t-il en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
2) La majoration de 30% des émoluments des liquidateurs prévue à l’article R 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s’applique-t-elle en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
3) Les émoluments fixés par l’article R 663-29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-t-ils par liquidateur successivement désignés ou pour la totalité des actifs réalisés au cours de la procédure, quel que soit le liquidateur désigné lors de la réalisation de l’actif ?
4) La demande de fixation définitive des émoluments formée par le liquidateur ayant été désigné en cours de procédure en remplacement du liquidateur initialement désigné doit-elle mentionner la totalité des émoluments déjà perçus par le premier liquidateur ou se limiter aux émoluments dont le dernier liquidateur demande la fixation ?
5) En cas de remplacement de l’un des mandataires de justice en cours de procédure, la demande de fixation définitive des émoluments doit-elle préciser le partage des émoluments entre les mandataires de justice successivement désignés pour la même mission ? Le cas échéant, l’accord du mandataire de justice initialement désigné doit-il être justifié dans la demande de fixation définitive des émoluments ?
Massages et bien-être, la fin d’un monopole
La compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée depuis la loi du 26 janvier 2016 aux massages à but thérapeutique. Une infirmière pratiquant des massages bien-être ne peut donc se voir imputer un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Requalification lors de l’instruction : pas d’obligation d’entendre le mis en examen
Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère.
[I]Mission divine[/I], de Stéphane Durand-Souffland
Dans la nuit du 28 au 29 juillet 2008, Valentin Crémault, 11 ans, est tué de quarante-quatre coups de couteau, dans le village où lui et ses parents passaient leurs vacances. Alors qu’il s’amusait à rouler à fond sur son petit vélo rouge, il a fait la rencontre de Stéphane Moitoiret, un vagabond schizophrène en pleine crise psychotique, qui l’a massacré à quelques mètres de la maison où ses parents et des amis passaient une riante soirée d’été, à Lagnieu, dans l’Ain.
Cabinets d’avocats et covid-19 : des leçons à tirer
Que cela soit en termes d’organisation ou de management, le monde feutré des cabinets d’avocats a été chamboulé par la crise sanitaire. En première ligne, les office managers qui tentent aujourd’hui de rétablir l’équilibre tout en intégrant les nombreux enseignements de cette période… Témoignages.
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