Arrêt n° 873 du 9 septembre 2021 (20-17.137) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200873
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 622 du 9 septembre 2021 (20-15.713) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C300622 – Propriété
Restauration d’un bâtiment ancien
La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour crime contre l’humanité
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.
Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire
Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.
Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.
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