Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA).
Nouvelles précisions pratiques relatives à la convention judiciaire d’intérêt public
Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires applicables à la convention judiciaire d’intérêt public.
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA).
Modification de la procédure en matière d’amende forfaitaire délictuelle
Un décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 20 août. Il précise les modalités d’application de ladite procédure.
Article L 621-10, alinéa 3, du code de commerce
Non lieu à renvoi
Article 202 du code de procédure pénale – 25/08/2021
Irrecevabilité
Article 16 du code de procédure pénale – 25/08/2021
Non lieu à renvoi