Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Des travaux d’intérêt général requis contre les deux enfarineurs de Jean-Luc Mélenchon
Deux hommes étaient jugés, mercredi 7 juillet 2021, pour des violences volontaires contre le leader de La France insoumise. La décision sera rendue le 7 septembre.
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En rappelant que les indemnités de licenciement, en ce qu’elles visent à compenser la perte d’un emploi, accroissent activement la masse commune, l’arrêt témoigne d’une rassurante stabilité jurisprudentielle sur ce point.