Article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – 01/07/2021
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article L 221-3 du code de la consommation – 01/07/2021
Non lieu à renvoi
Arrêt n° 965 du 7 juillet 2021 (20-16.206) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00965
Assermentation – Licenciement