Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

De la prescription de l’action en liquidation d’astreinte

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Lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel l’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter du jour où l’astreinte a pris effet. Du reste, lorsqu’il est saisi d’une demande de dommages et intérêt formée à l’encontre du débiteur en raison du défaut d’exécution d’un titre exécutoire, le juge de l’exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant, des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution.

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Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée

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Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de chose jugée ne sont pas privées d’efficacité.

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Travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre : une double garantie pour l’URSSAF

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Le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : dans ce cadre l’URSSAF peut choisir de ne poursuivre que le donneur d’ordre sans avoir à mettre en cause son sous-traitant ni les travailleurs concernés. Si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant.

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Les astuces pour un camping sauvage réussi et respectueux en Suisse

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Extrait : Pour éviter les foules dans les campings traditionnels, il est possible de faire du camping sauvage. Mais comment savoir où il est possible de s’installer et quelles sont les règles à respecter? On en parle a posé ces questions à Jordan Girod, porte-parole au TCS. Planter sa tente ou parquer son van au bord d’une petite rivière, allumer un feu, griller des saucisses… Si le camping sauvage n’est pas interdit en Suisse, il n’est pas autorisé partout. « Les dispositions légales relatives au camping sauvage dépendent du canton, voire de la commune dans laquelle vous vous trouvez. Il est préférable de les contacter au préalable », explique Jordan Girod, porte-parole du Touring Club Suisse, dans l’émission On en parle. Les campeurs peuvent aussi contacter l’Office de tourisme ou le poste de police des régions concernées. Et d’ajouter qu’il n’y a pas systématiquement de panneaux sur place pour informer les campeurs. A noter que pour le Jura vaudois notamment, « il existe une carte en ligne … 

Philippe Jaccottet, l’explorateur des passages métaphysiques

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Extrait : À l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, le poète et traducteur suisse, lauréat des prix Schiller et Goncourt, est salué par de nouvelles éditions de ses œuvres et plusieurs événements à Rome et Genève. Portrait à trois voix. En février 1998, quand j’ai rencontré Philippe Jaccottet au Centre culturel suisse de Milan, lors du lancement de la traduction italienne de son ouvrage À la lumière d’hiver /Pensées sous les nuages dirigée par Fabio Pusterla pour Marcos y Marcos, le poète et prosateur suisse romand m’a dit que sa vie avait basculé après avoir aperçu «un cognassier sur le bord de la route, arbre assez rare que je n’avais jamais vu en fleurs». Je me suis dépêchée de passer à autre chose. J’ai posé quelques questions avant la lecture, puis j’ai écouté sa voix, ses vers dépouillés, éclatés, oscillant entre fragilité physique et force intérieure, et qui résonnent encore en moi, ancrés qu’ils sont dans ce sens très personnel de la litote. Ce 30 juin 2025 marque le …