Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel
Par un arrêt du 10 juin 2021, la deuxième chambre civile fournit des précisions intéressantes suite au remplacement, dans des conditions contestées par l’une des parties, de deux des trois magistrats de la chambre appelée à statuer.
Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel
Par un arrêt du 10 juin 2021, la deuxième chambre civile fournit des précisions intéressantes suite au remplacement, dans des conditions contestées par l’une des parties, de deux des trois magistrats de la chambre appelée à statuer.
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Limites de la surveillance horizontale professionnelle face la liberté d’expression
Dans un récent arrêt contre la Turquie la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression d’une employée du service public qui avait été licenciée pour avoir manifesté sa sympathie à l’endroit de certains contenus publiés sur Facebook en cliquant sur l’icône « J’aime ».
Modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge
La demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.