Arrêt n° 813 du 9 septembre 2021 (20-13.662) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200813 – Appel civil – Procédure sans représentation obligatoire
URSSAF – Contrôle
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 874 du 9 septembre 2021 (20-11.056 ; 20-11.057) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200874 – Sécurité sociale – versement detransport
Exonération du versement de transport – Association
Les expertises vont être revalorisées
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant les expertises psychiatriques et psychologiques. L’objectif est de revaloriser un secteur en pleine crise. D’autres mesures concernent l’ensemble des expertises (comparutions aux assises, déclarations d’intérêts).