Modalités de capitalisation des crédits-ECTS des étudiants
Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS).
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Contributions indirectes : application restrictive du principe du contradictoire
L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes, n’implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes soit réalisée en présence de la personne contrôlée.
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Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire
La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction.
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Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire
La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction.
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Neutralisation de la règle [I]ne bis in idem[/I] en cas de sanctions de nature différente
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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Certificats de spécialisation : la liste des mentions s’allonge mais le nombre d’avocats « spécialisés en » stagne
La liste des certificats de spécialisation accessibles aux avocats compte désormais deux nouvelles mentions : « droit de la protection des données personnelles » et « droit des enfants ». Le Conseil national des barreaux envisage une évolution de ce régime pour le rendre plus attractif.
Certificats de spécialisation : la liste des mentions s’allonge mais le nombre d’avocats « spécialisés en » stagne
La liste des certificats de spécialisation accessibles aux avocats compte désormais deux nouvelles mentions : « droit de la protection des données personnelles » et « droit des enfants ». Le Conseil national des barreaux envisage une évolution de ce régime pour le rendre plus attractif.
CEDH : ressortissants extracommunautaires et vie privée
Illustrant le contrôle auquel se livre la Cour européenne en matière de respect de la vie privée des non-nationaux, ces deux arrêts confirment l’appréciation des juridictions françaises, ayant respectivement refusé le relèvement d’une peine d’interdiction du territoire et prononcé une décision administrative d’éloignement.
[Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice
Lorsqu’un citoyen pense à la justice, il peut penser aux avocats en robe, aux tribunaux dotés de piliers néoclassiques ou aux statues de la Justice avec sa balance. Dans la pratique, cette image est dépassée et nous disposons aujourd’hui d’outils modernes pour rendre la justice.
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[Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice
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