Article 131-21 du code pénal – 01/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Var du 13 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
Non lieu à renvoi
Irrecevabilité
Tribunal judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire d’Annecy