Article L 16 B du Livre des procédures fiscales – 08/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Articles 728-48, alinéa 2 et 728-52, alinéa 2 du code de procédure pénale – 08/07/2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Article L 16 B du Livre des procédures fiscales – 08/07/2021
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Article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – 09/07/2021
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Tribunal judiciaire de Douai
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