Droit des sûretés : la nouvelle réforme publiée !
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Présentation générale d’une réforme très attendue.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cession avant terme d’un terrain communal et information du conseil municipal
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.
Contravention de grande voirie : qui est responsable ?
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).