Arrêt n° 995 du 15 septembre 2021 (20-14.326) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00995 – Statuts collectifs de travail
Indemnité de déplacement
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 397-1-1 du code de procédure pénale – 07/09/2021
Non lieu à renvoi
Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
La décision tant redoutée est tombée dans l’affaire Komstroy. Alors que l’arrêt Achmea faisait office de cercueil pour l’arbitrage d’investissements au sein de l’Union européenne, voilà que la Cour de justice y ajoute les clous.
Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
La décision tant redoutée est tombée dans l’affaire Komstroy. Alors que l’arrêt Achmea faisait office de cercueil pour l’arbitrage d’investissements au sein de l’Union européenne, voilà que la Cour de justice y ajoute les clous.