Articles L.3131-15 et L.3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique » – 08/06/2021
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 802-2 du Code de procédure pénale – 08/06/2021
Irrecevabilité
Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.