Article 266 quindecies du code des douanes (dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 – 09/09/2021
Renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 874 du 9 septembre 2021 (20-11.056 ; 20-11.057) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200874
Exonération du versement de transport – Association