Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte
Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.
Procédure disciplinaire : la connaissance des fautes par le supérieur hiérarchique compte
Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.
Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l’arrêt [I]Schrems II[/I]
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas de flux de données hors de l’Union européenne.