Article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – 27/05/2021
Pourvoi c/ déc. Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2021
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale (version issue de la loi 2015-1702 du 21/12/2015) – 25/05/2021
Tribunal judiciaire de Périgueux, 20 mai 2021
Article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – 19/05/2021
Pourvoi c/ déc. Cour d’appel d’Angers du 24 novembre 2020
Article L 247-3 du code de la sécurité sociale – 20/05/2021
Pourvoi c/ déc. Cour d’appel de Paris du 20 novembre 2020
Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées
Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.
Audience devant la chambre des appels correctionnels saisie des seuls intérêts civils
Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu.