Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.
Artificiel Intelligence Act : avis conjoint des CEPD
À peine deux mois après la parution de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle, le Contrôleur et le Comité européens de la protection des données en offrent un avis conjoint.
Justice climatique : un sursis sous forme d’ultimatum pour le gouvernement
Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.
Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit être effectué en tenant compte, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive.
Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit être effectué en tenant compte, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive.
Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit être effectué en tenant compte, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive.